Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • MA MAIRIE
    • Ma Commune
      • Elus
      • Arrêtés
      • Comptes-rendus & Délibérations
      • Services municipaux
      • Contacter la mairie
    • Publications
      • Bulletin municipal
      • Flash Infos
      • Actualités
      • Application Clickfinger
    • Démarches en ligne
      • Démarches administratives
      • Service Public
      • Paiement des factures
      • Location de salles
  • VIVRE À CHÂTENOY
    • Au quotidien
      • Ecole
      • Périscolaire
      • Bibliothèque
      • Agenda des manifestations
    • Annuaires
      • Associations
      • Commerces
      • Numéros utiles
      • CCAS
    • Pratique
      • Sécurité
      • Transports
      • Grand Chalon
      • Gestion des déchets
      • Eau et Assainisseement
  • MA COMMUNE
    • Un peu d'Histoire
    • Attraits touristiques
    • Galerie photos
forme abstraite blanche en un clic

Périscolaire

Réservation salles

Nous contacter

Urbanisme

  1. Professionnels
  2. Ressources humaines
  3. Cotisations et contributions sociales de l'employeur
  4. Régime de garantie des salaires (AGS)

Régime de garantie des salaires (AGS)

Mis à jour le01/01/2026

Simulateur du coût d'embauche

Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.

Voir aussi

  • Procédure de sauvegarde d'une société
  • Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Redressement judiciaire d'une société
  • Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
  • Liquidation judiciaire d'une société
  • Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
  • Salarié détaché à l'étranger
  • Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés

Pour en savoir plus

  • La garantie en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire —Ministère chargé du travail
  • Guide pratique de la garantie des salaires —Unédic
  • Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) —Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr



Châtenoy-en-Bresse

4 rue de la chapelle 71380 Châtenoy-en-Bresse

03 85 96 51 24 

Horaires d'ouverture au public  Nous écrire un email



  • Mentions Légales



Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee Mairie - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser